Le Sénat remplace la réserve parlementaire par une dotation au... - Les matins du Sénat (30/11/2017)

A la suite de la suppression de la réserve parlementaire, consécutive à la loi de moralisation l'été dernier, les sénateurs ont mis en place dans le PLF 2018 une nouvelle dotation aux petites communes. Cette dernière compense les 86 millions perdus de la réserve parlementaire. Problème : les parlementaires veulent pouvoir eux-même décider de sa répartition. Ce qui est inconstitutionnel selon le gouvernement.
Présenté par Tam TRAN HUY.

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