LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DEVANT FIGURER SUR UN CONTRAT DE BAIL D’HABITATION #Consomag
Info Magazine du consommateur 11/03/2025 2min 21 vuesUne quittance de loyer est cruciale pour prouver que vous avez payé votre loyer et pour prévenir tout litige. Depuis avril 2024, la loi impose des sanctions pénales aux propriétaires qui ne respectent pas l’obligation de rédiger un contrat de bail conforme et de fournir les documents comme la quittance ou un reçu.
Retrouvez CONSOMAG :
- Sur Facebook :
- Sur Twitter :
- Sur Instagram :
Et retrouvez toutes vos informations conso sur le site de l'Institut National de la Consommation :
Programme : Consomag
Replay : Consomag
Replays les plus vus
M6 3 jours • 1h16min • 233 vues
TF1 Hier • 2min • 219 vues
2 jours • 2min • 216 vues
3 jours • 1h43min • 209 vues
2 jours • 2min • 181 vues
Hier • 2min • 158 vues
Hier • 2min • 135 vues
6 jours • 4min • 118 vues
Hier • 2min • 115 vues
2 jours • 2min • 114 vues
Hier • 2min • 113 vues
3 jours • 43min • 110 vues
