MISE EN DEMEURE : POURQUOI, QUAND ET COMMENT ? #Consomag
Info Magazine du consommateur 21/03/2025 3min 17 vuesLorsqu'un professionnel ne respecte pas la date de livraison convenue vous pouvez demander la résolution du contrat après avoir envoyé une mise en demeure au vendeur lui demandant de vous livrer dans un délai supplémentaire raisonnable que vous lui fixerez.
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Programme : Consomag
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