La séance est ouverte ! - Proposition de loi pour faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme - 03/04/2025

Dans le cadre de la "niche" parlementaire du groupe "Horizons & Indépendants", les députés examinent la proposition de loi défendue par Loïc Kervran visant à "faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme". Le texte prévoit notamment de rétablir la possibilité, pour le juge, de prononcer des peines de prison inférieures à 1 mois et abroge la "quasi-obligation" d'aménager les peines de moins de 1 an. Le texte a été examiné et adopté par la commission des lois le 26 mars dernier.